J.O. Numéro 36 du 12 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02226

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Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance

NOR : MENF9800241A



   Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
   Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
   Vu le décret no 57-589 du 16 mai 1957 modifié portant statut des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut national de documentation pédagogique et de perfectionnement et distribution des moyens d'enseignement ;
   Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié relatif à la création et à l'organisation du Centre national d'enseignement à distance, notamment son article 17 ;
   Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
« - les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement ou promotion des personnels nommés sur des emplois figurant au budget de l'établissement ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret du 16 mai 1957 susvisé qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement, une durée des contrats supérieure à trois mois ;
« - les ordres de mission hors de la métropole ;
« - les baux ;
« - les marchés, contrats, conventions hors formation continue et opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
« - les conventions types de formation continue ;
« - les décisions portant attribution de subvention ou de secours. »

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 février 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri